Recours & réclamations

| Gestion des réclamations |

Article 16 : Droit applicable – Litiges et conciliation
Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
En cas de divergence à propos de la validité, de l’interprétation, l’application ou la résiliation du présent contrat, les parties conviennent de tenter préalablement à toute saisine de juridiction de régler leurs différends par accord amiable.
Les réclamations exprimées, qu’elles soient verbales ou écrites doivent être adressées à la direction.

En cas d’insatisfaction, de litiges, de différends, de conflits avec l’association, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à l’association selon 3 modes :

– Oralement auprès d’un membre du personnel administratif qui l’enregistrera et la transmettra à la direction

– Par écrit à l’adresse de l’association

– Par mail à : aafp.colombes@wanadoo.fr

L’association s’engage à traiter votre réclamation et à vous faire un retour écrit le plus rapidement possible.

 

| Recours auprès du médiateur de la consommation de l’association |

Si le bénéficiaire n’est pas satisfait du traitement de la réclamation réalisé par l’association, il a la possibilité de saisir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise), l’ANM Conso, le médiateur de la consommation choisi par l’association, en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à l’association.

A cet effet la réclamation relative à son litige doit répondre à certaines exigences :

– sa réclamation concerne le contrat de prestation de service signé entre lui et l’association,

– sa réclamation a déjà été adressée par écrit à l’association et date de moins d’un an,

– sa réclamation a donné lieu à un traitement que le bénéficiaire a considéré comme insatisfaisant ou n’a donné lieu à aucun traitement, ni réponse par l’association dans les 2 mois à compter de l’envoi de la réclamation.

Les informations sur le processus de médiation peuvent être consultées sur :

En tout état de cause, le bénéficiaire peut solliciter une médiation auprès de l’ANM Conso, en envoyant sa demande selon les modes suivants :

– soit en ligne sur www.anm-conso.com,

– soit en adressant un courrier à l’ANM Conso, 62 rue TIQUETONNE, 75 002 PARIS,

– soit par téléphone au 01 42 33 81 03, une ligne téléphonique dédiée afin de faciliter la saisine par les bénéficiaires ayant des difficultés avec les deux premiers modes de saisine.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.